Honoraires

Les honoraires sont fixés conformément aux principes déontologiques régissant la profession d’avocat, tels que définis ci-dessous.

Ils sont déterminés en accord avec le client, en fonction de la complexité de la mission et le temps à y consacrer, par application de l’une des deux méthodes de fixation d’honoraires suivantes :

• Un honoraire fixé en fonction du temps passé, selon un taux horaire prédéterminé et porté à la connaissance du client de manière précontractuelle. Ce type d’honoraires, classique, est proposé lorsque l’évaluation du temps nécessaire à la réalisation de la mission confiée par le client s’avère difficile.
• Un honoraire forfaitaire fixé en accord avec le client pour une prestation définie, auquel est susceptible de s’ajouter un honoraire de résultat, prévu par accord entre les parties et correspondant à un pourcentage sur les sommes définitives obtenues à l’issue de l’intervention de votre avocat.

Cette méthode est majoritairement appliquée par le Cabinet.

Cet honoraire dit « de résultat » est dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont convenu par écrit, lors de la signature d’une convention d’honoraires.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire.

***************

Les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le compte du client sont soumis à la TVA, dont le taux actuel est de 20%. Pour des prestations de services fournie sur le sol français à des résidents suisses, la TVA n’est par contre pas applicable, conformément à l’article 259 B 4° du CGI pour les résidents suisses.

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception.

Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.