Vous êtes victime d’une collision avec un véhicule alors que vous êtes en trottinette ?
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, au mois de juillet 2023, 10 des 300 morts sur les routes française l’ont été au guidon d’une trottinette électrique.
Un pourcentage très élevé qui interpelle au sujet du statut juridique de ces nouveaux moyens de déplacement.
Prenons un cas d’espèce confié au Cabinet.
Monsieur X circulait sur la voie publique au guidon de sa trottinette électrique. Madame Y au volant d’une voiture vint à sa hauteur avant de le percuter avec le flan arrière gauche de la voiture. La conductrice a pris la fuite, mais a été heureusement retrouvé grâce à un témoin qui avait pu relever la plaque d’immatriculation. Ne connaissant pas la réglementation en vigueur applicable aux trottinettes électriques Monsieur X n’avait pas souscrit d’assurance sur son engin.
Tandis que Monsieur X avait été blessé au cours de cette collision, l’assurance du véhicule conduit par Madame Y n’hésitait pas à demander une indemnisation à raison du dommage matériel causé au voiture.
Face à cette situation le cabinet a saisi la Justice afin que son client puisse bénéficier de l’indemnisation de ses préjudices corporels, et que les demandes indemnitaires de la compagnie d’assurances soient rejetées.
Le tribunal judiciaire de Thonon les Bains a reconnu le droit à indemnisation total du conducteur de la trottinette tandis qu’il a rejeté toutes les demandes formées par la compagnie d’assurance du véhicule.
Ce dossier permet de faire le point sur le régime juridique des accidents impliquant des trottinettes.
Il est ainsi rappelé que :
Face au nombre grandissant d’utilisateurs de ce moyen de locomotion et devant un flou quant à leur qualification juridique, un décret est venu clarifier partiellement les choses le 23 octobre 2019, suivi de deux autres en 2022 et 2023. Un certain nombre d’obligations en découle.
Lorsque vous circulez au guidon de l’un de ces engins vous devez le faire sur une piste cyclable, et en l’absence de piste cyclable et lorsque la circulation maximale autorisée est de 50 km/h, vous pouvez circuler sur la route.
Le trottoir vous est en principe interdit à l’exception des agglomérations où le maire l’autorise : vous devrez alors rouler à moins de 6 km/h.
Vous pouvez également circuler sur les voies vertes hors agglomération.
Tout le monde ne peut pas conduire une trottinette, il est nécessaire d’avoir au moins 14 ans.
La trottinette ne doit pas dépasser les 25 km/h.
Les trottinettes électriques sont des engins de déplacement personnel motorisés, ainsi une seule personne doit être à son bord.
Enfin votre engin doit être équipé d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrières et latéraux.
Si les trottinettes sous soumis à des règles particulières une règlementation commune s’applique également.
La reconnaissance des trottinettes électrique comme véhicule terrestre à moteur soumet cette catégorie de véhicule à des règles communes à tous les véhicules terrestres à moteur, particulièrement une obligation d’assurance.
Méconnue par la plupart des utilisateurs, l’article L.211-1 du Code des Assurances, énonce l’obligation d’assurer ces véhicules. Néanmoins le défaut d’assurance n’entraine pas nécessairement la non indemnisation en cas d’accident, en particulier lorsque vous êtes victime d’une collision avec un véhicule et que vous n’avez pas commis de faute de conduite.
Depuis 1985, cette loi déroge au système classique du droit de la responsabilité civile, elle cherche davantage à indemniser les victimes d’un accident plutôt que de dégager des responsables.
Ainsi rappelez-vous que votre faute peut entrainer la diminution ou la suppression totale de votre droit à indemnisation en cas d’accident (article 4).
Néanmoins le défaut d’assurance n’entrainera jamais une perte de chance d’obtenir une indemnité en cas d’accident sans faute avec un autre véhicule terrestre à moteur. Cela étant dit un accident aux tords partagés ou imputable entièrement à la faute du conducteur de la trottinette pourrait engager une lourde indemnité à la charge du pilote fautif.
Les trottinettes évoluent également dans un cadre urbain présentant nécessairement de nombreuses interactions avec des piétons. Ainsi, un accident entre un piéton et une trottinette électrique emporte une « indemnisation quasi-automatique » pour le piéton. (Voir article du 24 février 2023 Victime d’un accident en tant que passager, cycliste ou piéton). Il est ainsi essentiel de souscrire un contrat d’assurance. À défaut le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnisera la victime mais pourra se retourner contre le conducteur de la trottinette fautif.
Si vous avez été victime d’un accident de la route impliquant une trottinette électrique n’hésitez pas à contacter le Cabinet HARMLI pour vous faire accompagner et optimiser votre droit à indemnisation.
